Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations proposées sur malmnp.com sont réalisées par Origin Conseil, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 130 991 359, siège social 87 rue des Cévennes, 75015 Paris, société d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France (n° 140003220101). Les prestations sont réalisées sous la responsabilité d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 130 991 359. MaLMNP est une marque d’Origin Conseil. Contact : contact@malmnp.com – 01 84 16 54 47.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’établissement de la déclaration fiscale annuelle des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) relevant du régime réel : liasse fiscale 2031 et annexes 2033, plan d’amortissement, télétransmission à l’administration fiscale et indication des montants à reporter sur la déclaration de revenus. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, en complément de la lettre de mission qui encadre l’intervention de l’expert-comptable. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.

3. Formules et prix

• Formule En ligne : le client saisit ses informations dans son espace client ; l’expert-comptable contrôle le dossier, établit et télétransmet la liasse.
• Formule Accompagnée : le client transmet ses justificatifs ; le cabinet réalise la saisie, le plan d’amortissement et un échange de restitution en visio.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Ils dépendent de la formule et du nombre de biens et correspondent à une déclaration annuelle. Au-delà de trois biens, ou pour toute situation particulière (LMP, TVA, indivision complexe, régularisation d’années antérieures…), une proposition personnalisée est établie avant toute intervention. Les options éventuelles ne sont réalisées et facturées qu’après accord du client.

4. Commande et paiement

Le client crée son espace client et renseigne son activité et ses biens. À l’étape « Paiement et lettre de mission » de son dossier, il complète son identité, transmet une copie de sa pièce d’identité, choisit sa formule, accepte la lettre de mission et les présentes CGV, puis paie le prix en ligne. Il poursuit ensuite la saisie de son dossier et le transmet au cabinet. La commande est ferme après acceptation de la lettre de mission et des présentes CGV et paiement en ligne du prix. Le prix réglé couvre le nombre de biens déclaré au moment du paiement ; la déclaration d’un bien supplémentaire fait l’objet d’un complément convenu avec le cabinet.

En cas de situation particulière (affiliation à la SSI, LMP, TVA, indivision) ou au-delà de trois biens, aucun paiement n’est demandé à cette étape : le client poursuit la saisie et transmet son dossier, puis le cabinet lui adresse une offre adaptée, avec sa lettre de mission, qu’il accepte et règle en ligne depuis son espace client avant le début des travaux.

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Mollie (carte bancaire, paiement par virement instantané…) ; Origin Conseil n’a jamais accès aux données bancaires du client. Une facture est adressée au client par e-mail.

5. Exécution de la prestation

La prestation débute à la commande ; le contrôle du dossier et l’établissement de la liasse sont réalisés à réception du dossier transmis par le client. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi que les justificatifs demandés ; le cabinet peut le contacter pour obtenir des précisions. Sous réserve d’un dossier complet reçu au plus tard le 31 mars, la liasse est télétransmise avant l’échéance légale de dépôt. Pour un dossier transmis ou complété après cette date, le cabinet met en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter l’échéance, sans pouvoir le garantir.

Avant toute télétransmission, le récapitulatif de la déclaration est mis à disposition du client. L’établissement et la télétransmission de la déclaration de revenus personnelle du client ne font pas partie de la prestation. Le client reste responsable du report des montants indiqués sur sa déclaration de revenus et du respect de ses propres obligations déclaratives.

5 bis. Durée et tacite reconduction

La mission est conclue pour un an et porte sur la déclaration d’une année déterminée. Quelle que soit la formule (En ligne ou Accompagnée), elle est ensuite reconduite tacitement par périodes successives d’un an, chacune portant sur la déclaration des revenus de l’année suivante. La date d’échéance est indiquée dans l’espace client.

Le client peut s’opposer à la reconduction, sans frais ni motif, jusqu’à un mois avant la date d’échéance, en un clic depuis son espace client (bouton « Ne pas reconduire ») ou par e-mail à contact@malmnp.com. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, Origin Conseil informe le client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite, de sa faculté de ne pas reconduire ; à défaut de cette information, le client peut mettre fin à la mission gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

La reconduction n’entraîne aucun prélèvement automatique : le prix de chaque année est payé en ligne lors de la commande, à l’étape « Paiement et lettre de mission » du dossier de l’année, au tarif en vigueur affiché dans l’espace client à cette date. Le client peut changer de formule d’une année sur l’autre.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@malmnp.com.

En validant sa commande, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte alors que la prestation a commencé, il est redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, notamment après la télétransmission de la liasse fiscale. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement.

7. Responsabilité

Origin Conseil est tenue à une obligation de moyens et exerce sa mission conformément aux normes professionnelles de l’expertise comptable. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client. Origin Conseil est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72100 Le Mans, par l’intermédiaire de Verspieren (contrat groupe de l’Ordre des experts-comptables). Couverture géographique : France. Les simulations et contenus informatifs du site n’ont pas valeur de conseil personnalisé.

8. Secret professionnel et données personnelles

Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel de l’expert-comptable. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

8 bis. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Origin Conseil est tenue d’identifier son client et de vérifier son identité avant le début de la mission. À l’étape « Paiement et lettre de mission » de son dossier, avant toute commande, le client renseigne son identité dans l’espace client et transmet la copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité comportant sa photographie.

La relation d’affaires étant conclue à distance, Origin Conseil peut mettre en œuvre toute mesure de vérification complémentaire prévue par la réglementation, notamment la demande d’un justificatif supplémentaire. Le cabinet peut également demander tout document ou information nécessaire à la connaissance du client, de son activité de location meublée et de l’origine des fonds.

Tant que ces éléments n’ont pas été transmis, la mission ne peut pas débuter ; à défaut de transmission, elle pourra être refusée ou interrompue.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@malmnp.com ; nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est le CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, HELLODOM – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, qui peut être saisi en ligne sur www.cm2c.net. Le client peut également saisir le service de conciliation de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à : Origin Conseil – MaLMNP, 87 rue des Cévennes, 75015 Paris – contact@malmnp.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Prestation et numéro de dossier : ……………………
– Commandée le : ……………………
– Nom du client : ……………………
– Adresse du client : ……………………
– Date : ……………………
– Signature (en cas d’envoi papier) : ……………………