Tout loueur en meublé, même non professionnel, doit déclarer son activité et obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour déposer une liasse fiscale au régime réel et pour être correctement identifié par l’administration fiscale. La démarche est gratuite et se fait en ligne, mais quelques choix faits à ce moment-là ont des conséquences durables. Voici comment procéder.
SIREN, SIRET, code APE : de quoi parle-t-on ?
- Le SIREN est un numéro à 9 chiffres qui vous identifie en tant qu’exploitant. Vous n’en avez qu’un, même si vous louez plusieurs biens.
- Le SIRET compte 14 chiffres : le SIREN suivi de 5 chiffres qui identifient un établissement, c’est-à-dire un lieu d’exercice.
- Le code APE décrit l’activité. Pour la location de logements meublés, il s’agit en général du code 68.20A, « location de logements ».
Quand faire la démarche ?
La déclaration de début d’activité doit être déposée dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Si ce délai est dépassé, la démarche reste à faire au plus vite, avec la date réelle de début de location. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’arrivée du premier locataire pour la préparer : rassemblez les informations dès que la date de mise en location est connue.
La démarche pas à pas
1. Se connecter au guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique géré par l’INPI, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Vous créez un compte, puis choisissez de déclarer la création d’une entreprise individuelle. Le parcours comporte une rubrique dédiée à la location meublée non professionnelle.
2. Renseigner votre identité et votre adresse
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle. En LMNP, l’activité est en principe domiciliée à votre domicile personnel, et non à l’adresse du bien loué.
3. Décrire l’activité et le bien
- La nature de l’activité : location de logement meublé.
- L’adresse du bien loué.
- La date de début d’activité, c’est-à-dire la date de mise en location.
- Le type de location : longue durée, meublé de tourisme, résidence de services.
4. Choisir le régime fiscal
Le formulaire vous demande votre régime d’imposition : micro-BIC ou régime réel simplifié. Ce choix n’est pas définitif. L’option pour le réel pourra encore être exercée au plus tard lors de la première déclaration de résultats, mais l’indiquer dès maintenant évite tout malentendu. Pour vous décider, consultez LMNP au réel ou micro-BIC : quel régime fiscal choisir ?.
5. Indiquer votre situation au regard de la TVA
La location meublée d’habitation est en principe exonérée de TVA. Seules les locations avec prestations para-hôtelières ou en résidence de services gérée relèvent de la TVA.
6. Joindre les pièces et signer
Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité est demandée, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires prévues par le formulaire. La déclaration est signée électroniquement.
Ce qui se passe ensuite
Le guichet unique transmet votre dossier à l’INSEE, qui attribue le numéro SIREN et le SIRET de votre établissement, ainsi qu’aux services fiscaux. Vous recevez la synthèse de votre formalité, puis pouvez télécharger l’avis de situation au répertoire SIRENE sur le site de l’INSEE. Le délai dépend du traitement de la formalité ; il varie de quelques jours à quelques semaines.
Conservez soigneusement ces deux documents : ils prouvent la date de votre immatriculation.
Pourquoi ce numéro est indispensable
Sans SIREN, l’administration ne peut pas rattacher votre liasse fiscale à une activité : le dépôt au régime réel est impossible, et votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ne peut pas être créé. Le numéro sert aussi pour la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, pour la TVA. Au micro-BIC, il reste obligatoire même si vous ne déposez pas de liasse.
SIRET et numéro d’enregistrement en mairie : deux démarches distinctes
Si vous louez en meublé de tourisme, ne confondez pas le SIRET avec le numéro d’enregistrement délivré par la commune. Le premier identifie votre activité auprès de l’INSEE et de l’administration fiscale ; le second, exigé dans de nombreuses communes, doit figurer sur vos annonces de location de courte durée. Les deux démarches sont indépendantes et l’une ne dispense pas de l’autre. La loi du 19 novembre 2024 a par ailleurs généralisé la déclaration des meublés de tourisme, appelée à passer par un téléservice national.
Les erreurs à éviter
- S’inscrire comme micro-entrepreneur. Le loueur en meublé non professionnel n’est pas un auto-entrepreneur. Choisir ce statut entraîne une affiliation sociale et des déclarations de chiffre d’affaires inadaptées.
- Se tromper de date de début d’activité. C’est la date de mise en location, pas celle de l’achat ou de la signature de l’acte.
- Domicilier l’activité à l’adresse du bien. C’est une source fréquente de courriers perdus.
- Oublier la CFE. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1447-C-SD) est à déposer avant le 31 décembre de la première année.
Questions fréquentes
J’ai plusieurs biens : faut-il plusieurs SIRET ?
Non, un seul SIREN couvre l’ensemble de votre activité de location meublée. Chaque nouveau bien peut être déclaré comme établissement supplémentaire par une formalité de modification, sans nouvelle immatriculation.
J’ai perdu mon numéro SIRET
Il est public : vous pouvez le retrouver sur l’annuaire des entreprises de l’administration ou télécharger à nouveau l’avis de situation SIRENE.
J’arrête de louer en meublé
Une déclaration de cessation d’activité se fait sur le même guichet unique. Elle a des conséquences fiscales (dernière liasse, sort des amortissements) qu’il vaut mieux anticiper.
Le numéro SIRET suffit-il pour être au réel ?
Non. Le SIRET identifie votre activité ; le régime réel résulte de votre option et du dépôt d’une liasse fiscale dans les délais. La suite des étapes est détaillée dans Première déclaration LMNP : comment procéder ?.
Pour comprendre le contexte global avant de vous lancer, lisez aussi Comment devenir loueur en meublé non professionnel ?.
À lire aussi
- LMNP : guide complet pour les débutants en 2027 : les sept étapes dans l’ordre, de l’achat à la première déclaration.
- LMNP au réel ou micro-BIC : quel régime fiscal choisir ? : la question à trancher au moment de l’immatriculation.
- LMNP en indivision : quand le bien est détenu à plusieurs, l’immatriculation se fait au nom de l’indivision.
Pas encore de SIRET ? On s’occupe de la formalité
Cochez « Je ne dispose pas de numéro SIREN » dans votre espace client : le cabinet dépose la déclaration sur le guichet unique et vous transmet votre SIREN, la synthèse INPI et l’avis de situation SIRENE.
Article rédigé par Origin Conseil, société d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, qui opère la marque MaLMNP. Informations à jour au 30 octobre 2026, sous réserve des évolutions législatives : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.